Entente de consentement éclairé et d'acceptation des risques

ENTENTE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET D’ACCEPTATION DES RISQUES

(à l’intention des parents / tuteurs des participants n’ayant pas atteint l’âge de majorité)

 

MISE EN GARDE! Veuillez lire ce document attentivement. En le signant, vous assumez certains risques et responsabilités.

 

Nom du participant : __________________________________________________

 

Date de naissance (aaaa/mm/jj) du participant : ________________________________

 

1. Le présent document est un contrat ayant force obligatoire. Veuillez clarifier toute question ou préoccupation avant de le signer. En tant que participant au sport du curling et aux activités, aux programmes, aux leçons et aux services fournis et aux événements commandites ou organises par Curling Canada, Curling Québec et le Club de curling Laval-sur-le-Lac, (collectivement l’≪organisation≫), y compris, mais sans s’y limiter :

matchs, tournois, séances d’entrainement, entrainement, entrainement personnel, entrainement en salle, utilisation de l’équipement d’entrainement de la force et de conditionnement physique, machines et installations, programmes nutritionnels et diététiques, séances d’orientation ou de formation, leçons, programmes de conditionnement aérobie

et anaérobie (collectivement appelés les ≪activités≫), le soussigne étant le participant et le parent/tuteur du participant (collectivement les ≪parties≫) reconnaissent et acceptent les conditions suivantes, stipulées dans la présente entente.

 

2. Je suis le parent/tuteur du participant et j’ai l’entière responsabilité légale des décisions du participant.

 

Description et reconnaissance des risques

 

3. Les parties comprennent et reconnaissent que :

a. les activités comportent des risques et des dangers prévisibles et imprévisibles, qu’aucun degré de soin apporte, de prudence ou d’expertise ne peut éliminer, y compris, sans s’y limiter, le risque de lésions corporelles graves, d’invalidité permanente, de paralysie et de décès. Le sport du curling se joue sur une piste de glace qui est glissante, dure et dangereuse;

 

b. un risque pertinent de la participation au sport du curling est le risque de traumatisme crânien grave si le participant tombe, trébuche ou fait un faux pas sur le sol ou la glace. Il est fortement recommande que le participant porte un casque en tout temps durant sa participation au sport du curling;

 

c. l’organisation a la tâche difficile d’assurer la sécurité et elle n’est pas infaillible. L’organisation peut ne pas être au courant de la forme physique ou des capacités du participant, peut mal juger les conditions météorologiques ou environnementales, peut donner des instructions ou des avertissements incomplets et l’équipement utilise pourrait mal fonctionner;

 

d. L’organisation a mis en place des mesures préventives pour réduire la propagation de COVID-19; toutefois, elle ne peut garantir que le participant ne sera pas infecté par la COVID-19. De plus, la participation aux activités pourrait accroitre le risque du participant de contracter la COVID-19.

 

4. Le participant participe volontairement aux activités. En contrepartie de cette participation, les parties reconnaissent par la présente qu’ils sont conscients des risques et des dangers et qu’ils peuvent être exposés à de tels risques et dangers, qui englobent, entre autres, ce qui suit :

 

  1. santé : exécution de techniques physiques ardues et exigeantes, effort physique, surmenage, étirements, déshydratation, fatigue, séances d’entrainement cardiovasculaires, mouvements et arrêts rapides, mauvaise forme physique, blessures traumatiques, infections bactériennes, éruptions cutanées et transmission de maladies transmissibles, y compris les virus de toutes sortes, la COVID-19, les bactéries, les parasites ou autres organismes ou toute mutation de ceux-ci;

 

  1. locaux : état défectueux ou dangereux des installations, chutes, collisions avec des objets, des murs, de l’équipement ou des personnes, conditions dangereuses ou irrégulières des planchers, de la glace ou d’autres surfaces, conditions météorologiques extrêmes, aller-retour des lieux;

 

  1. utilisation de l’équipement : défaillance mécanique de l’équipement, conception ou fabrication négligente de l’équipement, fourniture par l’organisation ou omission de l’organisation de donner des avertissements, des directives, des instructions ou des conseils quant à l’utilisation de l’équipement, défaut d’utiliser ou de faire fonctionner l’équipement selon mes propres capacités;

 

  1. contact : contact avec des balais, des brosses ou des pierres de curling, d’autre équipement, des véhicules ou d’autres personnes, ce qui peut entrainer des lésions corporelles graves, y compris, mais sans s’y limiter, des commotions cérébrales et d’autres lésions cérébrales ou des lésions graves a la colonne vertébrale;

 

  1. conseils : conseils donnes avec négligence a propos des activités;

 

  1. capacité : défaut d’agir de façon sécuritaire ou selon mes propres capacités ou aux endroits désignés;

 

  1. sport : le jeu du curling et ses risques inhérents, y compris, mais sans s’y limiter, la course, le glissement ou la glissade sur la surface de glace, le lancer de la pierre de curling, tout saut ou balayage, les pieds mis sur la glace à partir de l’allée ou sur l’allée à partir de la surface de glace ou la transition de passer pardessus les bandes latérales qui divisent les pistes de glace;

 

  1. cyber : atteinte a la vie privée, piratage, mauvais fonctionnement de la technologie ou dommage;

 

  1. conduite : ma conduite et la conduite d’autres personnes, y compris toute altercation physique entre les participants;

 

  1. déplacement : l’aller-retour pour les activités.

 

 

Nous avons lu et acceptons d’être liés par les paragraphes 1 à 4                

 

Conditions

 

5. En contrepartie de l’autorisation que donne l’organisation au participant de participer aux activités, les parties conviennent de ce qui suit :

 

  1. lorsque le participant s’exerce ou s’entraine dans son propre espace, les parties sont responsables de l’environnement, de l’emplacement et de l’équipement que le participant sélectionne;

 

  1. la condition mentale et physique du participant est appropriée pour participer aux activités et que les parties assument tous les risques liés à l’état mental et physique du participant;

 

  1. se conformer aux règlements pour la participation aux activités;

 

  1. se conformer aux règlements de l’installation ou d’utilisation de l’équipement;

 

  1. si le participant observe un danger ou un risque inhabituel, il cessera de participer et informera immédiatement de ses observations un représentant de l’organisation;

 

  1. les risques associés aux activités sont accrus lorsque le participant est intoxique et il ne participera pas si ses facultés sont affaiblies d’une façon ou d’une autre;

 

  1. il est de leur seule responsabilité d’évaluer si toute activité est trop difficile pour le participant. Lorsque le participant commence une activité, il reconnait et accepte la pertinence et les conditions de l’activité;

 

  1. le participant peut être exposé ou infecté par la COVID-19 et une telle exposition peut entrainer des lésions corporelles, la maladie, l’invalidité permanente ou la mort; 

 

  1. ils sont responsables du choix d’équipement de sécurité ou de protection et de l’ajustement sécuritaire de cet équipement du participant.

 

 

6. En contrepartie de l’autorisation que donne l’organisation au participant de participer, les parties conviennent que :

 

  1. les parties ne s’appuient pas sur des déclarations orales ou écrites faites par l’organisation ou ses agents, que ce soit dans une brochure ou une publicité ou dans des conversations individuelles, pour accepter de participer aux activités;

 

  1. l’organisation n’est pas responsable de tout dommage cause au véhicule, aux biens ou à l’équipement du participant, qui pourrait résulter des activités; et

 

  1.  ce dégagement de responsabilité, renonciation à toute réclamation et indemnisation visent à être aussi générales et inclusives que la loi de la province de Québec le permet et que si l’une de ses dispositions est considérée comme étant non valide, les dispositions restantes resteront néanmoins en vigueur et auront plein effet juridique.

 

 

Juridiction

 

7. Les parties conviennent qu’en cas de poursuite contre l’organisation, ils le feront uniquement au Québec et conviennent en outre que le droit substantiel du Québec s’appliquera, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

 

Nous avons lu et acceptons d’être liés par les paragraphes 5 à 7   ____________

 

Attestation

 

8. Les parties attestent avoir lu et compris cette entente, qu’ils signent volontairement, et que cette entente sera exécutoire pour eux-mêmes, leurs héritiers, leurs conjoints ou conjointes, leurs parents, leurs tuteurs, leurs proches parents, leurs exécuteurs, leurs administrateurs et leurs représentants légaux ou personnels.

 

 

Nom du parent ou tuteur (en lettres moulées) : _______________________________________________________________

 

Signature du parent ou tuteur : _______________________________________________________________

 

Date : __________________________________________

 

 

CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Le participant (et le parent / tuteur du participant, le cas échéant) autorise l'organisation à recueillir et à utiliser des renseignements personnels sur le participant aux fins décrites dans les politiques de confidentialité de l'organisation.

Je consens